Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Site web et services Agilimo.fr
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les droits et obligations générales applicables à tout usage du site web Agilimo.fr et notamment les modalités d’accès et d’utilisation de ses services payants destinés à la gestion d’un patrimoine immobilier par un particulier , une société civile ou un professionnel.
MENTIONS LEGALES
Agilimo.fr est un site web édité par Centre Ouest Informatique, SARL au capital de 71 100 euros ayant son siège social 119 avenue Gambetta 17100 Saintes, France, RCS Saintes 348 642 224- N° Identification TVA FR 31348642224
Le directeur de la publication est : Frédéric Moreno
Nous écrire : par courriel à contact@agilimo.fr
Le site est hébergé par : la Société Centre Ouest Informatique, précitée ci-dessus.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS CGUV :
Contenu Editorial : ensemble des informations mises à disposition des Utilisateurs par Agilimo.fr sur le Site Web ;
Données : les informations y compris les Données Personnelles que l’Utilisateur saisit, renseigne, transmet sous sa seule responsabilité.
Données Personnelles : les informations à caractère personnel que l’Utilisateur enregistre lors de son inscription et fourni lors de l’utilisation des Services ont un caractère personnel. Il s’agit des données permettant d’identifier l’Utilisateur, personne physique, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale
Identifiants : numéro, code, suite de chiffres de lettres et/ou de caractères spéciaux permettant l’identification de l’utilisateur et le mot de passe personnels choisis par l’Utilisateur
Formulaire : le document d’inscription que l’Utilisateur peut compléter pour ouvrir un compte et bénéficier des Services de Agilimo.fr après avoir pris connaissance des présentes conditions
Services : ensemble de solutions logicielles de gestion d’un patrimoine d’immobilier locatif proposées par Centre Ouest Informatique aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son Site Web et son application mobile,
Site Web : site internet mis à la disposition du public par le biais d’internet à l’adresse URL https://agilimo.fr
Utilisateur : personne physique majeure ou morale utilisant les Services proposés par Centre Ouest Informatique.
ARTICLE 3 – CGUV-DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGUV) conclues entre Centre Ouest Informatique et l’Utilisateur lors de son inscription constituent le socle commun des relations contractuelles et peuvent être complétées, le cas échéant par des conditions générales de vente propres à chacun des Services proposés par agilimo.fr. Centre Ouest Informatique se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site Web, les Services, leur prix ou les conditions d’utilisation qui leur sont applicables. Lors de chaque révision desdites conditions l’utilisateur sera sollicité pour les approuver lors de toute nouvelle connexion sur son espace client. Le refus des nouvelles conditions par l’Utilisateur entraînera la résiliation de son abonnement AGILIMO.
ARTICLE 4 – OBJET DU SERVICE PROPOSE A LA VENTE
La Société Centre Ouest Informatique propose sur son Site Web et sur les plateformes numériques (Google Play, App Store) un abonnement pour un service de gestion dématérialisé de biens immobiliers loués d’une durée initiale de 6 mois. Le contenu des fonctionnalités de ce service, prenant la forme d’une application mobile et d’un site internet, est détaillé sur le Site Web, onglet « fonctionnalités ».
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site Web est d’accès libre et gratuit. Pour accéder aux Services payants, l’Utilisateur a la possibilité de créer en ligne un compte auquel est associé des Identifiants qu’il aura choisis. L’Utilisateur remplit un formulaire d’inscription en saisissant ses coordonnées (nom, prénom, civilité, adresse postale et adresse de courrier électronique), le choix du Service et prend connaissance des CGUV en les faisant défiler et les accepte en cochant la case l’ayant invité à en prendre connaissance. Le Prix est disponible sur le site agilimo.fr lors de la présentation et de l’utilisation des Services auxquels l’Utilisateur souhaite s’abonner. L’Utilisateur a une obligation de paiement du prix de l’abonnement, ladite prenant la forme d’une obligation de résultat. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées sur le Formulaire. Il les actualise régulièrement en se rendant sur l’espace Client du Site. L’Utilisateur reste seul titulaire de son compte et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou partie de ses droits d’accès aux Services à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte qu’elles soient frauduleuses ou non. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Il doit informer sans délai Centre Ouest Informatique dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. En cas de perte ou d’oubli des Identifiants, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe ; Un courrier électronique sera alors envoyé à l’adresse mentionnée lors de l’inscription. Les Services sont compatibles avec les principaux navigateurs EDGE, Firefox, Chrome, Safari. Toutefois, Centre Ouest Informatique ne sera pas responsable si un de ces navigateurs ou un autre navigateur ne permet pas d’utiliser toutes les fonctionnalités de Services. Les Services sont accessibles 7j/7 et 24h/24 sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques ou de difficultés liées au réseau de télécommunication indépendantes de la volonté de Centre Ouest Informatique. Toutefois, Centre Ouest Informatique se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement le Site Web ou l’accès à un ou plusieurs Services exclusivement pour des raisons de maintenance, de changements sur les méthodes opérationnelles ou de violation des présentes CGUV par l’Utilisateur sans que cette liste soit limitative. L’interruption de l’accès au Site ou aux Services ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages et intérêts à l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Web, son Contenu Editorial et les Services, notamment les marques AGILIMO et CENTRE OUEST INFORMATIQUE, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à Centre Ouest Informatique. L’accès au Site ne confère aucun droit autre que celui d’en visiter le Contenu Editorial. La mise en ligne du Site n’emporte aucune licence d’utilisation de son Contenu Editorial. L’accès aux Services Payants : Aucune disposition des CGUV ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont Centre Ouest Informatique pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation. Les marques, les logos, slogans, graphismes, photographies, les animations, les vidéos, les Services, bases de données et textes créés, publiés ou enregistrés sur le site agilimo.fr sont la propriété exclusive de Centre Ouest Informatique ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Centre Ouest Informatique. L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle afférent aux contenus du Site Web et s’interdit d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en toute ou partie du Contenu Editorial, du Code Source ou des Services sous peine de s’exposer aux sanctions prévues pour la contrefaçon.
ARTICLE 7 – UTILISATION – SUPPORT
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Web, l’application mobile et les Services conformément à leur finalité et à leur destination et à ne pas détourner une fonctionnalité du Site Web et/ou de l’application mobile de son usage initialement prévu. L’Utilisateur s’engage à ne pas surcharger les Services de quelque façon que ce soit afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement ou provoquer un déni de service. L’utilisation du Site Web, de l’application mobile, de ses Services et de tout élément ou information obtenue via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. De plus, les équipements permettant l’accès au Site Web et à l’application mobile sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion. L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données et /ou logiciels contre la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet et contre les cyber-attaques de toute sorte. Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais. Cette assistance porte exclusivement sur l’utilisation des Services. L’utilisation du Site Web, de l’application mobile et de l’abonnement souscrit est strictement réservé à un usage personnel et privé, excluant toute utilisation commercial ou tout partage de l’abonnement avec des tiers.
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est précisé dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Centre Ouest Informatique ne donne aucune garantie quant à l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences fiscales et juridiques de ses propres arbitrages saisis dans l’application mobile et/ou le Site Web. Il ne pourra en aucun cas faire grief à Centre Ouest Informatique de tout manquement ou démarche abusive dans ses déclarations fiscales., il est invité à consulter le portail officiel de l’administration française : www.service-public.fr, www.impots.gouv.fr, etc…. Ainsi, Centre Ouest Informatique ne donne aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur et ne saurait être tenue responsable de la diffusion de données par l’Utilisateur en violation des droits des tiers. Centre Ouest Informatique ne contrôle ni ne garantit de quelque façon que ce soit les informations, produits ou services proposés par d’autres sites gérés par des tiers dont les liens (liens hypertextes) peuvent figurer dans son Contenu Editorial ou ses Services. Centre Ouest Informatique ne peut fournir au Client plus de prestations ou de garanties que celles qui lui sont accordées par ses propres fournisseurs ou sous-traitants. Cela est en particulier valable en termes de qualité et disponibilité des services d’accès aux réseaux de télécommunication (téléphonie / internet) et des services de maintenance matérielle qui lui sont fournis par des prestataires. Centre Ouest Informatique sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. En aucun cas, Centre Ouest Informatique ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur et des tiers de tout dommage indirect, matériel ou immatériel tel que des pertes d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services ainsi que de toute perte, détérioration, inexactitude ou corruption des Données Utilisateur. Si la responsabilité de Centre Ouest Informatique venait à être engagée, elle serait limitée à un montant égal aux sommes perçues par Centre Ouest Informatique sur une période de 12 (douze) mois d’abonnement précédant la survenance du dommage et pour le seul Service en cause. En tout état de cause, la responsabilité de Centre Ouest Informatique ne saurait être engagée dans le cas où l’Utilisateur manquerait à l’une de ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales. L’Utilisateur garantit Centre Ouest Informatique contre tout recours ou actions d’une personne qui s’estimerait lésée par la mise en ligne par l’Utilisateur de Données ou informations sur le Site Web.
ARTICLE 10 – DURÉE ET PAIEMENT – PRIX – RESILIATION -– RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Durée et paiement de l’abonnement
L’abonnement aux Services de Agilimo.fr est souscrit pour une durée initiale de 6 mois. Il est payable en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA au moment de la souscription de l’Abonnement via la plateforme sécurisée Stripe sur laquelle l’Utilisateur renseigne ses coordonnées bancaires. L’Utilisateur est ensuite débité. A l’issue de la première période initiale de souscription, l’abonnement à agilimo.fr sera reconduit tacitement pour une période d’un an au tarif en vigueur sur agilimo.fr auquel Centre Ouest Informatique aura invité l’Utilisateur à se reporter avant l’échéance annuelle, sous réserve du règlement de l’abonnement. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires en temps utile.
Prix
| Tranche de loyers annuels perçus | Tarif mensuel HT (euros) | Tarif annuel TTC prélevé |
| < 5000 euros | 3€ | 43.2€ |
| 5000 << 8000 euros | 6€ | 86.4€ |
| 8000 << 10000 euros | 10€ | 144€ |
| 10 000 << 20 000 euros | 15€ | 216€ |
| Ø 20 000 euros | 30€ | 432€ |
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Résiliation de l’abonnement :
L’Utilisateur pourra résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, son abonnement aux Services à partir d’un lien accessible sous l’onglet Mon Compte. Tout mois entamé sera dû et la résiliation n’emporte pas le remboursement de la période de l’année restant à courir.
En cas de manquement par l’Utilisateur aux CGUV, Centre Ouest Informatique se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte sans préavis ni remboursement. La décision de Centre Ouest Informatique sera notifiée à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, par courrier électronique avec accusé de réception.
Incident de paiement :
Tout défaut de paiement entraîne la suspension des Services. Tout défaut de paiement entraîne la suspension des Services. L’Utilisateur dispose d’une durée d’un (1) mois pour régulariser le paiement. Passé ce délai, Centre Ouest informatique se réserve le droit de supprimer les comptes et Données des Utilisateurs.
Renonciation au droit de rétractation de l’Utilisateur :
Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation, les consommateurs, en principe, lors de la souscription à distance d’un abonnement, dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours à compter de ladite souscription.
Par exception et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, en cas abonnement souscrit et déclenché, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation après l’exécution de l’application mobile et/ou de l’espace utilisateur du site internet.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE – JURIDICTION
Les CGUV et les abonnements à agilimo.fr sont régis par le droit français. Pour tous les litiges ou différends auxquels un contrat d’abonnement à agilimo.fr pourrait donner lieu notamment en ce qui concerne sa validité, l’interprétation des CGUV, son exécution ou sa résiliation, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 2 (deux) mois. A défaut, ils seront tranchés par les tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions des articles L.211-3 et L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est précisé que l’Utilisateur consommateur, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation peut être contacté par l’Utilisateur aux coordonnées suivantes : contact@agilimo.fr. De plus conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement n°524/2013 du parlement européen, il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles aux Utilisateurs consommateurs sur le lien hypertexte suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
ARTICLE 12 – CONVENTION DE PREUVE
Conformément aux dispositions de l’article 1365 du Code Civil, l’écrit électronique à la même force probante que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité.
Les parties conviennent de conserver tous les messages, documents, courriels reçus par voie électronique ou télécopie de telle manière que personne ne puisse en remettre en cause l’intégrité.
Conformément aux dispositions des articles 1375, 1366 et 1367 du Code Civil, l’exigence de pluralité d’originaux lors de la conclusion d’un acte sous signature privée est réputée satisfaite pour les contrats conclus sous la forme électronique lorsque l’acte est établi et conversé dans des conditions de nature à garantir son intégrité et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Lors de son inscription, l’Utilisateur reçoit un courriel récapitulant la commande (objet, prix, durée de l’abonnement, droits d’accès, etc…). Il peut accéder à tout moment aux informations concernant son abonnement dans l’onglet « mon compte » de l’application ou du Site Internet.
Les parties conviennent de conserver tous les messages, documents, courriels reçus par voie électronique ou télécopie de telle manière que personne ne puisse en remettre en cause l’intégrité. En conséquence, lesdits échanges entre les parties leur seront opposables sans réserve en cas de litige.