Vos obligations en tant que bailleur
Avant de mettre son bien en location le bailleur doit s’assurer qu’il dispose de ces documents à remettre obligatoirement au futur locataire. SI vous souhaitez gérer efficacement votre patrimoine immobilier, pensez à vous munir d’un logiciel de gestion locative comme Agilimo.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949
- État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, …)
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans
- Si le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l’indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.
A savoir : le dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s’y oppose.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
- un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l’attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
En remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement
- ou un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
A savoir : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
D’autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice informative
- État des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés
- Attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
- Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné
- Copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L’extrait porte sur la destination de l’immeuble : Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d’habitation abritant également des locaux professionnels)., la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part : Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave…) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.
Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :
- d’obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bail
- ou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
A savoir : Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.