Pièces à demander à un futur locataire : ce que dit la loi

Dans un marché locatif de plus en plus compétitif et réglementé, les propriétaires ne peuvent plus se contenter de choisir un locataire « à l’instinct ». Constituer un dossier de location solide et conforme à la législation est devenu une étape incontournable pour louer un appartement en toute sécurité. Mais quelles sont les pièces à demander à un locataire ? Et à l’inverse, quels sont les documents interdits ? 

Entre obligations légales, droit du bailleur et attentes légitimes de sécurité, il est parfois difficile de s’y retrouver. Cet article vous propose un guide complet, précis et mis à jour, pour vous aider à faire les bons choix tout en respectant le cadre juridique. 

Pourquoi demander des pièces justificatives à un locataire ? 

Louer un bien immobilier, c’est souvent de son patrimoine. Dès lors, le bailleur a tout intérêt à s’assurer que la personne à qui il loue son appartement est à la fois fiable, solvable et stable. C’est là qu’intervient la constitution d’un dossier locatif complet. 

Les pièces justificatives permettent d’avoir une vision claire de la situation personnelle, professionnelle et financière du candidat locataire. Il ne s’agit pas de « fliquer », mais de vérifier les éléments objectifs permettant d’évaluer la capacité du locataire à honorer le contrat de location. 

Une mesure préventive contre les impayés 

Les loyers impayés sont la bête noire des bailleurs. Une procédure d’expulsion peut prendre des mois, voire des années, avec des coûts élevés et un stress constant. La collecte de justificatifs locataire n’est donc pas une formalité, mais une barrière de sécurité. Elle permet une sélection locataire rigoureuse et pertinente, sur des critères factuels. 

Respecter un cadre légal strict 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, et plus spécifiquement du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la liste des documents locataire que le bailleur peut exiger est strictement encadrée. En dehors de cette liste, toute demande est considérée comme abusive, voire illégale. 

Voici une liste des pièces autorisées à demander à un futur locataire 

Conformément au décret susmentionné, le bailleur ne peut demander que les documents suivants. Voici une liste pièces dossier location complète, classée par catégories. 

1. Justificatif d’identité

Le propriétaire a le droit de vérifier l’identité du locataire à travers : 

• Une carte nationale d’identité 

• Un passeport 

• Un titre de séjour en cours de validité (pour les ressortissants étrangers) 

Ce document doit simplement attester de l’identité du locataire, sans que des critères discriminatoires soient appliqués. 

2. Justificatif de domicile actuel

Il permet de connaître la situation résidentielle du candidat : 

• Dernière quittance de loyer 

• Facture d’énergie (électricité, gaz, eau) 

• Attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant 

3. Justificatif de situation professionnelle

C’est l’un des piliers pour évaluer la stabilité du locataire : 

• Contrat de travail (CDI, CDD, intérim) 

• Attestation d’employeur précisant la rémunération et l’ancienneté 

• Carte étudiante ou certificat de scolarité 

• Pour les indépendants : extrait Kbis, attestation d’affiliation URSSAF 

4. Justificatifs de ressources

Pour vérifier la solvabilité locataire, les éléments suivants sont recevables : 

• Les trois derniers bulletins de salaire 

• Le dernier avis d’imposition 

• Une attestation de versement d’aides (CAF, APL, RSA…) 

• Une bourse d’études ou toute autre aide officielle 

❗ À ne pas faire : Il est interdit de demander des relevés bancaires non anonymisés, même si certains bailleurs le font encore par méconnaissance. 

5. Pièces concernant le garant (le cas échéant)

Si un garant est exigé, son dossier locataire garant devra inclure : 

• Une pièce d’identité 

• Les justificatifs de situation professionnelle 

• Les justificatifs de ressources 

• Un acte de caution solidaire daté et signé 

 À contrario voici les documents qu’un bailleur ne peut pas demander 

Tout propriétaire doit également connaître les documents interdits location, pour éviter les sanctions et respecter le droit du bailleur encadré par la loi. 

Voici les principales pièces qu’il est illégal de réclamer : 

• Relevés de compte bancaire non anonymisés 

• Photo d’identité (hors documents officiels) 

• Carte Vitale 

• Extrait de casier judiciaire 

• Attestation de bonne tenue bancaire 

⚖️ Toute infraction peut entraîner des amendes ou des recours juridiques, notamment si elle est signalée auprès de la CNIL ou des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

 

Voici quelques conseils pour constituer un dossier locatif complet et conforme 

1. Préparer une checklist claire

Listez les documents obligatoires location à fournir selon le statut du locataire (salarié, étudiant, indépendant…). Cela permet d’éviter les oublis, mais aussi les demandes illégitimes. 

2. Centraliser les pièces de manière sécurisée

Utiliser une plateforme spécialisée comme Agilimo permet de simplifier la gestion documentaire et d’éviter les erreurs de traitement. 

3. Respecter le RGPD

N’oubliez pas d’informer le locataire de la finalité de la collecte, du temps de conservation des données, et de lui permettre l’accès à ses documents, conformément à la réglementation sur la protection des données. 

 

Demander les bonnes pièces justificatives, au bon moment, de la bonne façon, c’est la base d’une location immobilière réussie. Un dossier de location bien constitué sécurise à la fois le propriétaire et le locataire, tout en garantissant la légalité du contrat. En vous appuyant sur les bonnes pratiques et les bons outils, comme Agilimo, vous gagnez en sérénité, en efficacité et en conformité. 

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